JORF n°242 du 16 octobre 2004

Article 3

Article 3

Le directeur général de la police nationale et le directeur central des compagnies républicaines de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Le directeur général de la police nationale et le directeur central des compagnies républicaines de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.