JORF n°229 du 3 octobre 2003

Article 5

Article 5

Le directeur général de collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Le directeur général de collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.