JORF n°262 du 9 novembre 2002

Article 7

Article 7

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est immédiatement informé de tout changement du pharmacien responsable, du pharmacien responsable intérimaire et du pharmacien délégué. Dans ce cas, les pièces mentionnées aux paragraphes a à d du III de l'article 1er sont adressées au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.


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Version 1

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est immédiatement informé de tout changement du pharmacien responsable, du pharmacien responsable intérimaire et du pharmacien délégué. Dans ce cas, les pièces mentionnées aux paragraphes a à d du III de l'article 1er sont adressées au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.