JORF n°262 du 9 novembre 2002

Article 8

Article 8

L'arrêté du 18 novembre 1996 fixant les formes et les conditions de présentation et d'instruction des demandes d'autorisation d'ouverture des établissements pharmaceutiques de la pharmacie centrale des armées est abrogé.


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L'arrêté du 18 novembre 1996 fixant les formes et les conditions de présentation et d'instruction des demandes d'autorisation d'ouverture des établissements pharmaceutiques de la pharmacie centrale des armées est abrogé.