Arrêté du 1 octobre 2001

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 4. - Dans les départements cités à l'article 1er, le préfet met en place un dispositif d'épidémiosurveillance afin notamment d'identifier les élevages présentant un risque sanitaire particulier.

Le préfet peut ne pas accorder aux élevages présentant un risque sanitaire particulier le bénéfice des dérogations prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus.

Une instruction du ministre chargé de l'agriculture pourra définir en tant que de besoin les modalités d'application du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 4. - Dans les départements cités à l'article 1er, le préfet met en place un dispositif d'épidémiosurveillance afin notamment d'identifier les élevages présentant un risque sanitaire particulier.

Le préfet peut ne pas accorder aux élevages présentant un risque sanitaire particulier le bénéfice des dérogations prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus.

Une instruction du ministre chargé de l'agriculture pourra définir en tant que de besoin les modalités d'application du présent article.

Historique des versions

Source : Légifrance