Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société Protection Mutualiste Assurance, société anonyme dont le siège social est à Rouen (76100), 66, rue de Sotteville, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant à la branche 17 (Protection juridique) mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.