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JORF n°257 du 5 novembre 1999
Arrêté du 1 octobre 1999
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret no 96-113 du 13 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 10 juin 1999 fixant la liste des établissements publics de santé reconnus comme comprenant des établissements annexes au sens des dispositions de l'article 2 du décret no 96-113 du 13 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 10 juin 1999 susvisé est complété par les établissements publics de santé suivants :
« Hôpital local de Bellême (Orne) ;
« Centre hospitalier intercommunal de Créteil (Val-de-Marne) ;
« Centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane).
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Art. 2. - Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 1er octobre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des hôpitaux :
La sous-directrice des personnels
de la fonction publique hospitalière,
D. Vilchien
La secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
des hôpitaux :
La sous-directrice des personnels
de la fonction publique hospitalière,
D. Vilchien