Abrogé par ARRÊTÉ du 13 août 2015 - art. 4
Créé le 14 octobre 1998 · Abrogé le 21 août 2015
Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 octobre 1998
Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par ARRÊTÉ du 13 août 2015 - art. 4
Créé le 14 octobre 1998 · Abrogé le 21 août 2015
Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le vendredi 21 août 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 13 août 2015art. 4
En vigueur du mercredi 14 octobre 1998 au jeudi 20 août 2015
Source : Légifrance