Article 4
Abrogé depuis le 2015-08-21 par ARRÊTÉ du 13 août 2015 - art. 4
Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°237 du 13 octobre 1998
Article 4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 14 octobre 1998
Abrogé le vendredi 21 août 2015
Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.