Abrogé21 août 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 13 août 2015 - art. 4
Créé le 14 octobre 1998
Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 octobre 1998
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 21 août 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 13 août 2015art. 4
En vigueur du mercredi 14 octobre 1998 au jeudi 20 août 2015