Arrêté du 1 octobre 1998

Article 4

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Article 4

Le service auprès duquel est exercé le droit d'accès prévu au chapitre V de la

loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

(

Loi Informatique et Libertés

)

Loi Informatique et Libertés

La loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner.

susvisée est la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la protection des végétaux).

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En vigueur depuis le 21 octobre 1998

Le service auprès duquel est exercé le droit d'accès prévu au chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée est la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la protection des végétaux).

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En vigueur depuis le mercredi 21 octobre 1998

Source : Légifrance