Créé le 21 octobre 1998
Le service auprès duquel est exercé le droit d'accès prévu au chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée est la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la protection des végétaux).
Arrêté du 1 octobre 1998
Article 4
Effets de cet article
cite
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 21 octobre 1998
Le service auprès duquel est exercé le droit d'accès prévu au chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée est la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la protection des végétaux).