Créé le 21 octobre 1998
La catégorie d'informations nominatives enregistrées est la suivante : identité des utilisateurs du service télématique de déclaration des essais visés à l'article 1er ci-dessus.
Arrêté du 1 octobre 1998
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 1998-10-01 art. 1
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 21 octobre 1998
La catégorie d'informations nominatives enregistrées est la suivante : identité des utilisateurs du service télématique de déclaration des essais visés à l'
article 1er
ci-dessus.