Arrêté du 1 octobre 1997

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Seules les personnes mentionnées à l'

article 3

(2°) du

décret du 28 août 1991 susvisé

sont habilitées à pratiquer l'identification par radiofréquence des chiens et des chats, prévue au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 octobre 1997

Seules les personnes mentionnées à l'article 3 (2°) du décret du 28 août 1991 susvisé sont habilitées à pratiquer l'identification par radiofréquence des chiens et des chats, prévue au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 octobre 1997

Source : Légifrance