Arrêté du 1 octobre 1992

Article 2

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Article 2

Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 octobre 1992

Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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