Arrêté du 1 octobre 1992

Article 5

Abrogé16 mars 1996

Créé le 9 octobre 1992

Le haut fonctionnaire de défense, les directeurs généraux et chefs de service des ministères des affaires sociales et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 16 mars 1996

En vigueur du vendredi 9 octobre 1992 au vendredi 15 mars 1996