Arrêté du 1 octobre 1991

Article 7

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Article 7

L'arrêté du 21 décembre 1990 relatif à l'application en région militaire de défense Méditerranée des dispositions de l'arrêté du 27 juillet 1966 fixant les limites de compétence pour la gestion des matériels des armées et de l'arrêté du 15 février 1967 portant délégations de pouvoirs et de signature pour la gestion des matériels des armées, ainsi que,
conformément aux dispositions de l'article 29 du décret no 90-144 du 14 février 1990 relatif à la comptabilité des matériels de la défense, le décret n° 66-593 du 27 juillet 1966 modifié relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour la gestion des matériels des armées sont abrogés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 février 2012

Créé le 20 octobre 1991 · Abrogé le 24 février 2012

L'arrêté du 21 décembre 1990 relatif à l'application en région militaire de défense Méditerranée des dispositions de l'arrêté du 27 juillet 1966 fixant les limites de compétence pour la gestion des matériels des armées et de l'arrêté du 15 février 1967 portant délégations de pouvoirs et de signature pour la gestion des matériels des armées, ainsi que,
conformément aux dispositions de l'article 29 du décret no 90-144 du 14 février 1990 relatif à la comptabilité des matériels de la défense, le décret n° 66-593 du 27 juillet 1966 modifié relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour la gestion des matériels des armées sont abrogés.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 octobre 1991 au jeudi 23 février 2012

Source : Légifrance