Arrêté du 1 octobre 1991

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les délégations accordées aux précédents articles s'exercent dans les limites fixées par arrêté du ministre chargé des armées.
Le montant des délégations prévues à l'article 2 tient compte de l'importance de chacun des organismes et des questions traitées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé24 février 2012

Créé le 20 octobre 1991 · Abrogé le 24 février 2012

Les délégations accordées aux précédents articles s'exercent dans les limites fixées par arrêté du ministre chargé des armées.
Le montant des délégations prévues à l'article 2 tient compte de l'importance de chacun des organismes et des questions traitées.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 octobre 1991 au jeudi 23 février 2012

Source : Légifrance