Abrogé par Arrêté du 21 février 2012 - art. 14 (V)
Créé le 20 octobre 1991 · Abrogé le 24 février 2012
Les délégations accordées aux précédents articles s'exercent dans les limites fixées par arrêté du ministre chargé des armées.
Le montant des délégations prévues à l'article 2 tient compte de l'importance de chacun des organismes et des questions traitées.