Article 3
Abrogé depuis le 2012-02-24 par Arrêté du 21 février 2012 - art. 14 (V)
Les délégations accordées aux précédents articles s'exercent dans les limites fixées par arrêté du ministre chargé des armées.
Le montant des délégations prévues à l'article 2 tient compte de l'importance de chacun des organismes et des questions traitées.
1 version