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Arrêté du 1 octobre 1990
portant modification de l'arrêté du 18 février 1986 relatif à la fabrication, au commerce, à l'acquisition, à la détention et à l'utilisation de moyens de cryptologie destinés à des fins professionnelles ou privées sur le territoire national
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Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, le ministre du commerce extérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat,
Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959, et notamment son article 1er;
Vu l'article 79 du code pénal;
Vu le code des P.T.T., et notamment ses articles L. 32, L. 33, L. 35, L. 39, L. 40, L. 89, L. 94, L. 96, D. 442 et D. 464;
Vu le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, et notamment ses articles 1er, 2, 5, 6, 8, 11, 12 et 13;
Vu la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public;
Vu le décret no 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre;
Vu le décret no 64-800 du 29 juillet 1964 relatif à l'organisation des transmissions pour la conduite de la défense;
Vu le décret no 73-364 du 12 mars 1973 modifié, notamment par le décret no 86-250 du 18 février 1986, relatif à l'application du décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions;
Vu l'arrêté du 2 avril 1971 fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à la procédure spéciale d'exportation et les dérogations à cette procédure;
Vu l'arrêté du 12 mars 1973 relatif à la procédure d'importation et d'exportation des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés;
Vu l'arrêté d'application au ministère des P.T.T. (à l'exception de Télédiffusion de France) de l'article 6 de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif et fiscal du 10 décembre 1981 du ministre chargé des P.T.T.;
Vu l'arrêté du 18 février 1986 relatif à la fabrication, au commerce, à l'acquisition, à la détention et à l'utilisation de moyens de cryptologie destinés à des fins professionnelles ou privées sur le territoire national,
Art. 1er. - I. - L'article 1er de l'arrêté du 18 février 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Les moyens de cryptologie visés par le présent arrêté sont les moyens définis à l'article 1er du décret du 12 mars 1973, modifié par le décret du 18 février 1986 susvisé, et destinés à des fins professionnelles ou privées sur le territoire national.
<<Ne sont pas inclus dans ces moyens:
<<Les cartes à microprocesseur qui ne permettent pas par elles-mêmes,
c'est-à-dire sans recourir à un dispositif cryptologique externe, d'assurer la confidentialité des communications.>> II. - L'article 7 de l'arrêté du 18 février 1986 est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Les moyens de cryptologie visés par le présent arrêté sont les moyens définis à l'article 1er du décret du 12 mars 1973, modifié par le décret du 18 février 1986 susvisé, et destinés à des fins professionnelles ou privées sur le territoire national.
<<Ne sont pas inclus dans ces moyens:
<<Les cartes à microprocesseur qui ne permettent pas par elles-mêmes,
c'est-à-dire sans recourir à un dispositif cryptologique externe, d'assurer la confidentialité des communications.>> II. - L'article 7 de l'arrêté du 18 février 1986 est remplacé par les dispositions suivantes:
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<<Les moyens exclus du régime des matériels de guerre peuvent être acquis,
détenus et utilisés librement sauf pour les usages décrits à l'article 6 ci-dessus. La décision visée à l'article 2 précise, lorsque le moyen considéré est exclu du régime des matériels de guerre, s'il reste ou ne reste pas soumis aux dispositions de l'article 11 ci-dessous.>> III. - L'article 11 de l'arrêté du 18 février 1986 est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Sous réserve des dispositions de l'article 7 ci-dessus, l'importation et l'exportation des moyens de cryptologie visés à l'article 1er restent soumises aux procédures définies par le décret du 12 mars 1973, modifié par le décret du 18 février 1986 susvisé, le décret du 16 juillet 1955 susvisé portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations des matériels de guerre, l'arrêté du 2 avril 1971 fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation, l'arrêté du 12 mars 1973 relatif à la procédure d'importation et d'exportation des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés.>>
détenus et utilisés librement sauf pour les usages décrits à l'article 6 ci-dessus. La décision visée à l'article 2 précise, lorsque le moyen considéré est exclu du régime des matériels de guerre, s'il reste ou ne reste pas soumis aux dispositions de l'article 11 ci-dessous.>> III. - L'article 11 de l'arrêté du 18 février 1986 est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Sous réserve des dispositions de l'article 7 ci-dessus, l'importation et l'exportation des moyens de cryptologie visés à l'article 1er restent soumises aux procédures définies par le décret du 12 mars 1973, modifié par le décret du 18 février 1986 susvisé, le décret du 16 juillet 1955 susvisé portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations des matériels de guerre, l'arrêté du 2 avril 1971 fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation, l'arrêté du 12 mars 1973 relatif à la procédure d'importation et d'exportation des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés.>>
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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MODIFICATION DES ART. 1,7 ET 11 DE L'ARRETE SUSVISE: ART. 1: LES MOYENS DE CRYPTOLOGIE SONT CEUX DEFINIS A L'ART. 1 DU DECRET 73364 DU 12-03-1973 ET DESTINES A DES FINS PROFESSIONNELLES OU PRIVEES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL.
ART. 7 ET 11: MODALITES D'ACQUISITION,DE DETENTION ET D'UTILISATION DES MOYENS EXCLUS DU REGIME DES MATERIELS DE GUERRE ET MODALITES D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION DES MOYENS DE CRYPTOLOGIE.
Fait à Paris, le 1er octobre 1990.
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE ARPAILLANGE
Le ministre de la défense,
JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
Le ministre de l'intérieur,
PIERRE JOXE
Le ministre de l'industrie
et de l'aménagement du territoire,
ROGER FAUROUX
Le ministre des postes,
des télécommunications et de l'espace,
PAUL QUILES
Le ministre du commerce extérieur,
JEAN-MARIE RAUSCH
Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
chargé du commerce et de l'artisanat,
FRANCOIS DOUBIN
Arrêté du 1 octobre 1990