Art. 1er. - I. - L'article 1er de l'arrêté du 18 février 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Les moyens de cryptologie visés par le présent arrêté sont les moyens définis à l'article 1er du décret du 12 mars 1973, modifié par le décret du 18 février 1986 susvisé, et destinés à des fins professionnelles ou privées sur le territoire national.
<<Ne sont pas inclus dans ces moyens:
<<Les cartes à microprocesseur qui ne permettent pas par elles-mêmes,
c'est-à-dire sans recourir à un dispositif cryptologique externe, d'assurer la confidentialité des communications.>> II. - L'article 7 de l'arrêté du 18 février 1986 est remplacé par les dispositions suivantes: