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Arrêté du 18 février 1986
RELATIF A LA FABRICATION,AU COMMERCE,A L'ACQUISITION,A LA DETENTION ET A L'UTILISATION DE MOYENS DE CRYPTOLOGIE DESTINES A DES FINS PROFESSIONNELLES OU PRIVEES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL
DEFINITION DES MOYENS DE CRYPTOLOGIE,VISES AU PRESENT ARRETE,A L'ART. 1 DU DECRET 73364 DU 12-03-1973.
TOUTS LES DOCUMENTS RELATIFS AU TRAITEMENT DES DEMANDES D'AUTORISATION DE FABRIQUE,COMMERCE,ACQUERIR,DETENIR,UTILISER DES MOYENS DE CRYPTOLOGIE SONT COUVERTS PAR L'ARRETE N0 3228 DU 10-12-1981,PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 78753 DU 17-07-1978.
L'IMPORTATION ET L'EXPORTATION DES MOYENS DE CRYPTOLOGIE RESTENT SOUMISES AUX PROCEDURES DEFINIES PAR LE DECRET 73364 DU 12-03-1973,LE DECRET 55965 DU 16-07-1955 ET LES ARRETES DES 02-04-1971 ET 12-03-1973.
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