Arrêté du 1 octobre 1990

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Art. 6. - Les dispositions de l'

article 8 de l'arrêté du 30 juin 1979

(

Montants minimaux de ressources pour l'aide personnalisée au logement

)

Art. 8

Montants minimaux de ressources pour l'aide personnalisée au logement

Le montant minimal de ressources pour bénéficier de l'aide personnalisée au logement est fixé à 6000 €, sauf si le demandeur a une bourse d'enseignement supérieur non imposable, où il est alors de 4900 €.

modifié sont remplacées par les dispositions suivantes:

<<Art. 8. - A compter du 1er juillet 1990, pour l'application de l'article R.351-7-2:

<< - le montant forfaitaire de ressources pris en considération lorsque le bénéficiaire poursuit ses études et exerce une activité professionnelle en qualité d'employeur ou de travailleur indépendant est fixé à 35000 F;

<< - le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas d'absence de revenu d'activité professionnelle ou en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé à 17500 F.>>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 6. - Les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 30 juin 1979 (Montants minimaux de ressources pour l'aide personnalisée au logement) modifié sont remplacées par les dispositions suivantes:

<<Art. 8. - A compter du 1er juillet 1990, pour l'application de l'article R.351-7-2:

<< - le montant forfaitaire de ressources pris en considération lorsque le bénéficiaire poursuit ses études et exerce une activité professionnelle en qualité d'employeur ou de travailleur indépendant est fixé à 35000 F;

<< - le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas d'absence de revenu d'activité professionnelle ou en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé à 17500 F.>>

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