Arrêté du 1 novembre 2006

Article 22

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 22

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 (8°) du décret du 3 juillet 2006 susvisé, sont considérées comme constituant une seule et même commune :

- la ville de Paris et les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

- les communes faisant partie de l'agglomération urbaine de Lille au sens du recensement le plus récent de l'INSEE.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 novembre 2006 · Dernière version le 22 décembre 2007

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 (8°) du décret du 3 juillet 2006 susvisé, sont considérées comme constituant une seule et même commune :

- la ville de Paris et les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

- les communes faisant partie de l'agglomération urbaine de Lille au sens du recensement le plus récent de l'INSEE.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 novembre 2006 au vendredi 21 décembre 2007

Source : Légifrance