Périmé31 décembre 2007
Créé le 24 novembre 2006 · Périmé le 31 décembre 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de remboursement des frais de déplacement
Résumé. Un arrêté fixe les règles pour rembourser les frais de déplacement des employés et collaborateurs du ministère des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.