Arrêté du 1 mars 2007

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'arrêté du 29 juin 2005 fixant les indices de solde applicables aux majors est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

L'arrêté du 29 juin 2005 fixant les indices de solde applicables aux majors est abrogé.

Historique des versions

Source : Légifrance