« II bis. - Militaires à solde mensuelle
bénéficiaires de l'échelle de solde n° 4 et gradés de la gendarmerie
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JORF n°52 du 2 mars 2007
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« II bis. - Militaires à solde mensuelle
bénéficiaires de l'échelle de solde n° 4 et gradés de la gendarmerie