Arrêté du 1 mars 2007

Article 12

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Article 12

Chaque électeur peut :

  • voter pour une liste entière sans modification ;
  • rayer un ou plusieurs noms de la liste ;
  • rayer un ou plusieurs noms de la liste et ajouter un ou plusieurs noms figurant sur une ou plusieurs listes dans la limite des sièges à pourvoir ;
  • ajouter un ou plusieurs noms à une liste incomplète dans la limite des sièges à pourvoir.

L'électeur ne peut ajouter des noms qui ne figurent sur aucune liste.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Chaque électeur peut :

  • voter pour une liste entière sans modification ;
  • rayer un ou plusieurs noms de la liste ;
  • rayer un ou plusieurs noms de la liste et ajouter un ou plusieurs noms figurant sur une ou plusieurs listes dans la limite des sièges à pourvoir ;
  • ajouter un ou plusieurs noms à une liste incomplète dans la limite des sièges à pourvoir.

L'électeur ne peut ajouter des noms qui ne figurent sur aucune liste.

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