Arrêté du 1 mars 2007

Article 12

Chaque électeur peut :

  • voter pour une liste entière sans modification ;
  • rayer un ou plusieurs noms de la liste ;
  • rayer un ou plusieurs noms de la liste et ajouter un ou plusieurs noms figurant sur une ou plusieurs listes dans la limite des sièges à pourvoir ;
  • ajouter un ou plusieurs noms à une liste incomplète dans la limite des sièges à pourvoir.

L'électeur ne peut ajouter des noms qui ne figurent sur aucune liste.

Historique des versions

Chaque électeur peut :

  • voter pour une liste entière sans modification ;
  • rayer un ou plusieurs noms de la liste ;
  • rayer un ou plusieurs noms de la liste et ajouter un ou plusieurs noms figurant sur une ou plusieurs listes dans la limite des sièges à pourvoir ;
  • ajouter un ou plusieurs noms à une liste incomplète dans la limite des sièges à pourvoir.

L'électeur ne peut ajouter des noms qui ne figurent sur aucune liste.