JORF n°57 du 8 mars 2007

Article 12

Article 12

Chaque électeur peut :
- voter pour une liste entière sans modification ;
- rayer un ou plusieurs noms de la liste ;
- rayer un ou plusieurs noms de la liste et ajouter un ou plusieurs noms figurant sur une ou plusieurs listes dans la limite des sièges à pourvoir ;
- ajouter un ou plusieurs noms à une liste incomplète dans la limite des sièges à pourvoir.
L'électeur ne peut ajouter des noms qui ne figurent sur aucune liste.


Historique des versions

Version 1

Chaque électeur peut :

- voter pour une liste entière sans modification ;

- rayer un ou plusieurs noms de la liste ;

- rayer un ou plusieurs noms de la liste et ajouter un ou plusieurs noms figurant sur une ou plusieurs listes dans la limite des sièges à pourvoir ;

- ajouter un ou plusieurs noms à une liste incomplète dans la limite des sièges à pourvoir.

L'électeur ne peut ajouter des noms qui ne figurent sur aucune liste.