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Arrêté du 1 mars 2007

modifiant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des chefs de district forestier de l'Office national des forêts

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 74-1000 du 14 novembre 1974 modifié relatif au statut particulier du corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1975 modifié instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts,

Arrêtent :

L'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1975 susvisé est modifié comme suit :

Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er mars 2007.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du développement professionnel

et des relations sociales,

E. Girard-Reydet

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

Y. Chevalier

Arrêté du 1 mars 2007
Article 1
Article 2