JORF n°64 du 16 mars 2006

Article 1

Article 1

Est approuvée, à effet du 1er juillet 2005, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle La Vendômoise au profit de La Touraine mutualiste.


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Version 1

Est approuvée, à effet du 1er juillet 2005, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle La Vendômoise au profit de La Touraine mutualiste.