JORF n°65 du 17 mars 2006

Arrêté du 1 mars 2006

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu le livre IX du code du travail (parties Législative et Réglementaire) ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 1995 portant extension de la convention collective nationale de travail du 23 novembre 1972 créant un fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant du 14 juin 2005 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 15 novembre 2005 ;

Vu les avis motivés de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective rendus lors des séances des 5 décembre 2005 et 17 février 2006, notamment l'opposition formulée par les représentants de deux organisations syndicales en ce qui concerne l'accord susvisé ;

Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;

Considérant que les organisations signataires du texte susvisé ont, conformément à la liberté contractuelle posée à l'article L. 132-4 du code du travail, fixé les objectifs ainsi que des règles et des modalités qu'elles ont estimé adaptées au dispositif mis en place ;

Considérant que les dispositions du texte conventionnel se conforment, sous réserve des exclusions et réserves ci-dessous formulées, aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,

Arrête :

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 21 du 14 juin 2005 à la convention collective nationale de travail du 23 novembre 1972 créant un fonds d'assurance-formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, tel qu'il résulte de l'avenant précité et relevant des branches et secteurs d'activité représentés par les organisations d'employeurs signataires, à l'exclusion :
- des termes « code APE 51.3J » figurant entre parenthèses au paragraphe e du point II de l'article 4 de la convention susmentionnée ;
- des paragraphes i et j de ce même point II de l'article 4 précité comme contraires aux dispositions de l'article L. 950-1 du code du travail et à l'arrêté du 22 mars 1995 portant agrément du FAFSEA ;
- du troisième alinéa de l'article 16 de la convention susmentionnée comme contraire aux dispositions de l'article R. 964-1-12 du code du travail et de l'arrêté du 21 juillet 1993 pris pour son application.
Le deuxième tiret du point 2 de l'article 2 de la convention susmentionnée, tel qu'il résulte de l'avenant, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 952-3 et R. 952-4 du code du travail.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

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Article 3

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 1er mars 2006.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la forêt

et des affaires rurales,

A. Moulinier

Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/44 en date du 3 décembre 2005, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .