Article 5
L'application GIMT est accessible, en fonction des habilitations délivrées, aux seuls personnels douaniers, et notamment :
- aux agents du bureau F 3 de la direction générale des douanes et droits indirects en charge du secteur des tabacs ;
- aux agents des directions régionales et interrégionales en charge de la gestion des débitants de tabac ;
- aux agents de la recette régionale de Paris ;
- aux agents des services d'assiette des contributions indirectes.
La Banque de France reçoit mensuellement les données nécessaires au paiement des sommes dues aux débitants de tabac.
La Caisse des dépôts et consignations est destinataire des données nécessaires à la gestion du régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac.
Conformément à l'article 280 de l'annexe II au code général des impôts, la direction générale des douanes et droits indirects met la liste des débitants à la disposition des fournisseurs pourvus d'un numéro d'identification.
La liste des débitants est également communiquée à la direction générale de la comptabilité publique pour les besoins de ses services chargés de la dématérialisation du timbre-amende.
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