Arrêté du 1 mars 2002

Article 4

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Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Dubreuil et Eric Rance, M. Louis Ranvier, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer les arrangements administratifs fixant les modalités d'application des conventions internationales de sécurité sociale ainsi que les barèmes de prestations.

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En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Dubreuil et Eric Rance, M. Louis Ranvier, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer les arrangements administratifs fixant les modalités d'application des conventions internationales de sécurité sociale ainsi que les barèmes de prestations.

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