En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Dubreuil et Eric Rance, M. Louis Ranvier, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer les arrangements administratifs fixant les modalités d'application des conventions internationales de sécurité sociale ainsi que les barèmes de prestations.
Arrêté du 1 mars 2002
Article 4
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Dubreuil et Eric Rance, M. Louis Ranvier, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer les arrangements administratifs fixant les modalités d'application des conventions internationales de sécurité sociale ainsi que les barèmes de prestations.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance