Arrêté du 1 mars 2000

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Ministère de l'équipement, des transports et du logement

Bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : 12.

Travailleurs handicapés : 2.

Les postes non pourvus par ces catégories de candidats seront reversés au profit du recrutement par voie contractuelle des travailleurs handicapés dans la limite de 2 postes pour le ministère de l'équipement, des transports et du logement et de 1 poste pour le ministère de l'intérieur. Au-delà de ces reversements, les postes non pourvus par ces catégories de candidats pourront s'ajouter aux emplois à pourvoir par les autres voies de recrutement pour chaque ministère.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Ministère de l'équipement, des transports et du logement

Bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : 12.

Travailleurs handicapés : 2.

Les postes non pourvus par ces catégories de candidats seront reversés au profit du recrutement par voie contractuelle des travailleurs handicapés dans la limite de 2 postes pour le ministère de l'équipement, des transports et du logement et de 1 poste pour le ministère de l'intérieur. Au-delà de ces reversements, les postes non pourvus par ces catégories de candidats pourront s'ajouter aux emplois à pourvoir par les autres voies de recrutement pour chaque ministère.

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