Art. 7. - L'annexe III de l'arrêté du 10 avril 1997 susvisé est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.
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JORF n°68 du 21 mars 2000
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Art. 7. - L'annexe III de l'arrêté du 10 avril 1997 susvisé est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.