JORF n°58 du 10 mars 1999

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de la convention collective de travail du 21 décembre 1998 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Rhône, à l'exclusion :

- des termes : « dans les trente jours » figurant au deuxième alinéa de l'article 6 de la convention ;

- des troisième et quatrième alinéas de l'article 8 ;

- de la phrase : « Les heures prises à ce titre sont récupérables » figurant à l'article 10 ;

- de la seconde phrase de l'article 15 de l'annexe 4 à la convention ;

- des articles 24 et 25 de cette même annexe.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de la convention collective de travail du 21 décembre 1998 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Rhône, à l'exclusion :

- des termes : « dans les trente jours » figurant au deuxième alinéa de l'article 6 de la convention ;

- des troisième et quatrième alinéas de l'article 8 ;

- de la phrase : « Les heures prises à ce titre sont récupérables » figurant à l'article 10 ;

- de la seconde phrase de l'article 15 de l'annexe 4 à la convention ;

- des articles 24 et 25 de cette même annexe.