Pour les cotisations de taxe d'habitation établies au titre de 1996 :
a) Le seuil d'imposition de taxe d'habitation visé aux articles
1414 A
(
Dégrèvement automatique de la taxe d'habitation
)
Art. 1414 A
Dégrèvement automatique de la taxe d'habitation
Si tu habites chez toi et que tu n'as pas payé d'impôt sur le revenu l'année dernière, tu ne paies pas la taxe d'habitation jusqu'à 1 370 F, sauf si le montant est trop faible (moins de 30 F).
,
1414 B
(
Dégrèvement de la taxe d'habitation pour les contribuables à faible revenu
)
Art. 1414 B
Dégrèvement de la taxe d'habitation pour les contribuables à faible revenu
Si tu habites chez toi et que tes impôts sur le revenu ne dépassent pas 1 550 F, tu peux réduire de moitié la partie de la taxe d'habitation qui dépasse 1 563 F.
et
1414 C
(
Dégrèvement de la taxe d'habitation selon le revenu
)
Art. 1414 C
Dégrèvement de la taxe d'habitation selon le revenu
Si tu gagnes moins de 15 000 F, tu peux réduire ta taxe d'habitation, mais pas plus de la moitié de ce que tu paies au-dessus de 1 563 F.
du
code général des impôts
est porté à 1 951 F ;
b) Le plafond de cotisation d'impôt sur le revenu visé à l'
article 1414 B du code général des impôts
(
Dégrèvement de la taxe d'habitation pour les contribuables à faible revenu
)
Art. 1414 B
Dégrèvement de la taxe d'habitation pour les contribuables à faible revenu
Si tu habites chez toi et que tes impôts sur le revenu ne dépassent pas 1 550 F, tu peux réduire de moitié la partie de la taxe d'habitation qui dépasse 1 563 F.
est porté à 1 782 F.
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