Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 197 (Code général des impôts, CGI.)Art. 197Code général des impôts, CGI.L'impôt sur le revenu est calculé avec des taux progressifs. La réduction pour le quotient familial est limitée, sauf exceptions. Les contribuables avec une demi-part supplémentaire ont une réduction spécifique., 1414 A (Dégrèvement automatique de la taxe d'habitation)Art. 1414 ADégrèvement automatique de la taxe d'habitationSi tu habites chez toi et que tu n'as pas payé d'impôt sur le revenu l'année dernière, tu ne paies pas la taxe d'habitation jusqu'à 1 370 F, sauf si le montant est trop faible (moins de 30 F)., 1414 B (Dégrèvement de la taxe d'habitation pour les contribuables à faible revenu)Art. 1414 BDégrèvement de la taxe d'habitation pour les contribuables à faible revenuSi tu habites chez toi et que tes impôts sur le revenu ne dépassent pas 1 550 F, tu peux réduire de moitié la partie de la taxe d'habitation qui dépasse 1 563 F. et 1414 C (Dégrèvement de la taxe d'habitation selon le revenu)Art. 1414 CDégrèvement de la taxe d'habitation selon le revenuSi tu gagnes moins de 15 000 F, tu peux réduire ta taxe d'habitation, mais pas plus de la moitié de ce que tu paies au-dessus de 1 563 F.,