Arrêté du 1 mars 1995

Article 4

Abrogé11 octobre 1996

Créé le 15 mars 1995

En application de l'article 7, premier alinéa, du décret du 20 avril 1983 susvisé, chaque directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, en association en tant que de besoin avec le directeur départemental des affaires maritimes, est compétent, sous l'autorité du préfet de département, pour toutes les questions de défense de la responsabilité du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Il constitue auprès de lui une cellule de défense et désigne, pour animer cette cellule et pour le représenter auprès du préfet de département, un chargé de mission pour la défense dans le département.
Dans le ressort du département, ce chargé de mission coordonne les actions en matière de défense des autres services et organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre de l'agriculture et de la pêche.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 11 octobre 1996

En vigueur du mercredi 15 mars 1995 au jeudi 10 octobre 1996

En application de l'

article 7

, premier alinéa, du décret du 20 avril 1983 susvisé, chaque directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, en association en tant que de besoin avec le directeur départemental des affaires maritimes, est compétent, sous l'autorité du préfet de département, pour toutes les questions de défense de la responsabilité du ministre de l'agriculture et de la pêche.

Il constitue auprès de lui une cellule de défense et désigne, pour animer cette cellule et pour le représenter auprès du préfet de département, un chargé de mission pour la défense dans le département.

Dans le ressort du département, ce chargé de mission coordonne les actions en matière de défense des autres services et organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre de l'agriculture et de la pêche.