Article 1
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence du médicament un comité d'hygiène et de sécurité spécial.
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JORF n°84 du 8 avril 1995
Arrêté du 1 mars 1995
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 93-295 du 8 mars 1993 relatif à l'Agence du médicament, créée par l'article L. 567-1 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1993 portant création du comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Agence du médicament ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 1993 portant délégation de signature,
Article 2
La composition de ce comité est fixée ainsi qu'il suit :
Représentants de l'administration :
- quatre membres titulaires ;
- quatre membres suppléants.
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Article 3
Les organisations syndicales visées à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants au directeur de l'Agence du médicament.
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Article 4
Le directeur de l'Agence du médicament est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget :
Le chef de service,
C. RENOU-FAGES
Le ministre délégué à la santé,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget :
Le chef de service,
C. RENOU-FAGES