Arrêté du 1 mars 1995

Article 3

Créé le 8 avril 1995

Les organisations syndicales visées à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants au directeur de l'Agence du médicament.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1995-03-01 art. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 avril 1995