Texte totalement abrogé

CREATION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL,AYANT POUR COMPETENCE,POUR CONNAITRE DE TOUTES LES QUESTIONS CONCERNANT L'ENSEMBLE DES SERVICES PLACES SOUS SON AUTORITE.

COMPOSITION: REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION (6 MEMBRES TITULAIRES ET 6 MEMBRES SUPPLEANTS),REPRESENTANTS DU PERSONNEL (6 MEMBRES TITULAIRES ET 6 MEMBRES SUPPLEANTS).

APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 84956 DU 25-10-1984.