Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,

chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie;

Vu le décret du 28 septembre 1938 modifié portant organisation des chambres régionales de commerce et d'industrie;

Vu le décret no 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires, en particulier ses articles 41 à 45;

Vu les délibérations de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Picardie et des chambres de commerce et d'industrie d'Arras, de Boulogne-sur-Mer et Montreuil, et de Reims;

Vu l'avis du préfet de la région Picardie,

Arrêtent:

REPARTITION DES 28 SIEGES DE LA CRCI DE PICARDIE.

APPLICATION DES ART. 41 A 45 DU DECRET 91739 DU 18-07-1991.

Fait à Paris, le 1er mars 1994.

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie,

M. GERENTE

Le ministre des entreprises et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
M. GERENTE