Art. 2. - Les commissions administratives paritaires des huissiers et des agents de service sont remplacées par la commission administrative paritaire des agents des services techniques d'administration centrale; la commission administrative paritaire des agents de chancellerie est remplacée par la commission administrative paritaire des agents des services techniques de chancellerie:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0076 du 31/03/94 Page 4799 a 4800
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