Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 62-1004 du 24 août 1962 modifié relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale;
Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires;
Vu le décret no 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps des conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 75-887 du 23 septembre 1975 relatif aux dispositions statutaires applicables aux ouvriers professionnels des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat;
Vu l'arrêté du 12 février 1991 relatif aux commissions administratives paritaires au ministère des affaires étrangères,
Arrêtent:
Art. 1er. - La composition des commissions administratives paritaires instituées par l'arrêté du 12 février 1991 et citées ci-après est modifiée comme suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0076 du 31/03/94 Page 4799 a 4800
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Art. 2. - Les commissions administratives paritaires des huissiers et des agents de service sont remplacées par la commission administrative paritaire des agents des services techniques d'administration centrale; la commission administrative paritaire des agents de chancellerie est remplacée par la commission administrative paritaire des agents des services techniques de chancellerie:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0076 du 31/03/94 Page 4799 a 4800
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Art. 3. - Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Texte totalement abrogé
LISTE DES CAP INSTITUEES PAR L'ARRETE SUSVISE (COMPOSITION).
LES CAP DES HUISSIERS ET DES AGENTS DE SERVICE SONT REMPLACEES PAR LA CAP DES AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES D'ADMINISTRATION CENTRALE; LA CAP DES AGENTS DE CHANCELLERIE EST REMPLACEE PAR LA CAP DES AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES DE CHANCELLERIE.
Fait à Paris, le 1er mars 1994.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration:
Le sous-directeur,
H. DENIAUD
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL