JORF n°77 du 1 avril 1994

Art. 3. - Il est institué auprès du Service national de radiocommunications une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article ci-après.


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Art. 3. - Il est institué auprès du Service national de radiocommunications une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article ci-après.