Art. 8. - Le comptable assignataire des recettes et des dépenses visées aux titres Ier et II est le trésorier-payeur général du Val-de-Marne.
Arrêté du 1 mars 1994
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Art. 8. - Le comptable assignataire des recettes et des dépenses visées aux titres Ier et II est le trésorier-payeur général du Val-de-Marne.