Arrêté du 1 mars 1994

Article 3

Périmé31 décembre 1994

Créé le 24 mars 1994

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 1994

En vigueur du jeudi 24 mars 1994 au vendredi 30 décembre 1994