Abrogé1 janvier 2007
Créé le 9 avril 1991
Le directeur de la production et des échanges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 9 avril 1991
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007
En vigueur du mardi 9 avril 1991 au dimanche 31 décembre 2006