JORF n°89 du 14 avril 1991

Art. 3. - Les dispositions de l'arrêté du 22 octobre 1947 modifié concernant la création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels infirmiers et des aides-soignants de l'Institution nationale des invalides sont abrogées à la date d'installation des commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté.


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Art. 3. - Les dispositions de l'arrêté du 22 octobre 1947 modifié concernant la création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels infirmiers et des aides-soignants de l'Institution nationale des invalides sont abrogées à la date d'installation des commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté.