JORF n°89 du 14 avril 1991

Arrêté du 1 mars 1991

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, modifié par les décrets no 84-955 du 25 octobre 1984 et no 86-247 du 20 février 1986 relatifs au même objet;

Vu le décret no 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides;

Vu l'arrêté interministériel du 22 octobre 1947 modifié portant création de commissions administratives paritaires à l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,

Arrêtent:

1 version

Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur de l'administration générale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires de l'administration centrale suivants:
Infirmiers;
Aides-soignants.

1 version

Art. 2. - La composition de ces commissions est fixée comme suit:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0089 du 14/04/1991
......................................................

1 version

Art. 3. - Les dispositions de l'arrêté du 22 octobre 1947 modifié concernant la création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels infirmiers et des aides-soignants de l'Institution nationale des invalides sont abrogées à la date d'installation des commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté.

1 version

Art. 4. - Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

TEXTE TOTALEMENT ABROGE

CREATION ET COMPOSITION DES CAP SUSVISEES (REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION TITULAIRES ET SUPPLEANTS).

ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-10-1947 CONCERNANT LA CREATION DES CAP COMPETENTES A L'EGARD DES PERSONNELS INFIRMIERS ET DES AIDES-SOIGNANTS DE L'INI A LA DATE D'INSTALLATION DES CAP INSTITUEES PAR LE PRESENT ARRETE.

Fait à Paris, le 1er mars 1991.

tre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation:

êchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

L. MARIOTTE

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:

Le directeur de l'administration générale,

C. GAL