Arrêté du 1 mars 1990

Article 5

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Article 5

Le droit d'accès prévu par l'

article 34

de la

loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

(

Loi Informatique et Libertés

)

Loi Informatique et Libertés

La loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner.

s'exerce auprès du conseiller pour l'informatique (direction centrale du service de santé des armées, Hôtel national des Invalides, 14, rue Saint-Dominique, 75997 PARIS ARMÉES). Publicité de ce droit est effectuée par voie d'affichage dans le local d'accès au Centre d'études et de recherche de médecine aérospatiale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 mars 1990

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) s'exerce auprès du conseiller pour l'informatique (direction centrale du service de santé des armées, Hôtel national des Invalides, 14, rue Saint-Dominique, 75997 PARIS ARMÉES). Publicité de ce droit est effectuée par voie d'affichage dans le local d'accès au Centre d'études et de recherche de médecine aérospatiale.

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En vigueur depuis le vendredi 16 mars 1990

Source : Légifrance