Arrêté du 1 mars 1990

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - Le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur est fixé pour l'année 1990 à 80 p.

100.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - Le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur est fixé pour l'année 1990 à 80 p.

100.

Historique des versions

Source : Légifrance