En vigueur depuis le 20 mars 1990
Le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur est fixé pour l'année 1990 à 80 p. 100.
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 1 mars 1990
portant application de l'article D. 322-14 du code du travail
Signaler une erreur de données
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu les articles L. 322-11, D. 322-13 et D. 322-14 du code du travail (Code du travail : règles pour employés et employeurs),
En vigueur depuis le 20 mars 1990
Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à l'emploi,
D. BALMARY
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. MARCHETTI